Juridique

Assistance juridique

L’instauration du système d’assistance juridique s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement juridique et judiciaire des Marocains Résidant à l’Etranger dans les pays d’accueil.

Encadré par la circulaire ministérielle n°430 en date du 9 juin 2014, ce mécanisme vise la protection des droits des catégories vulnérables des MRE et la sauvegarde de leur acquis.

Il consiste à déléguer aux représentations diplomatiques et des postes consulaires du Royaume à l’étranger des crédits budgétaires pour pouvoir conclure des contrats d’assistance juridique avec les avocats des pays d’accueil qu’ils estiment expérimentes et engagés dans la défense des intérêts de la communauté́ marocaine.

Ce programme vise à :

Accueillir et sensibiliser les Marocains Résidant à l’Etranger à leurs droits et acquis dans les pays d’accueil ;

Fournir consultations et conseils juridiques pour faire valoir leurs droits auprès des institutions judiciaires et administratives compétentes des pays d’accueil.

Par ailleurs, en plus de ce dispositif, le Ministère, en concertation avec le Ministère de la Justice, prend toutes les dispositions pour informer et faire bénéficier les MRE en situation de précarité́ de l’assistance judiciaire fournie d’office par le système judiciaire du pays d’accueil. Ce dispositif est encadré par les conventions bilatérales signées entre certains pays d’accueil et le Royaume du Maroc en la matière.

Etudes et veille juridique

a. Etudes juridiques :

Afin de garantir la prise en considération des intérêts et droits des MRE et leur intégration dans les politiques publiques, le Ministère a institué une cellule des études juridiques chargée :

  • D’assurer le suivi et l’analyse de l’actualité juridique qui touchent les intérêts des MRE.
  • D’analyser à l’avance les projets de loi qui ont un impact sur les droits et les acquis de la communauté marocaine.
  • Rédiger des textes juridiques afférents à la protection des droits des MRE.

 

Textes juridiques et réglementaires relatif aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc :

1- Loi n°63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc

2-Circulaire n°2/2015 relative à l’ouverture de comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc et de comptes à l’étranger, au nom des marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger dans le cadre de la loi 63-14

3- Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 3005.15 du 23 Septembre 2015.

4- Imprimé modèle de la déclaration conformément aux dispositions de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains Résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, promulguée par le Dahir n° 1-15-25 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).

b. Veille juridique :

Face à l’hétérogénéité des législations en vigueur dans les pays d’accueil et la récurrence des amendements des textes juridiques qui touchent le vécu et la situation juridique des membres de la communauté marocaine à l’étranger, le Ministère a instauré une structure dédiée à la veille juridique. Cette démarche anticipative vise à

  • Collecter l’ensemble de textes juridiques qui touchent le vécu des MRE aux pays d’accueil.
  • Mettre en place une base de données contenant les accords de coopération judiciaire.
  • Mobiliser le réseau des compétences « Avocats Marocains du Monde » pour agir lors des discussions des projets des textes juridiques à fort impact sur les intérêts de la communauté marocaine.

Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relative à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fond de gestion : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/6/AFSS1514240D/jo

 

c. Forums des Avocats Marocains du Monde :

La mobilisation des Compétences Marocaines résidant à l’étranger est l’une des composantes majeures de la stratégie du Ministère Délégué Chargé des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration. Elle consiste à faire appel aux potentialités des compétences marocaines établies à l’étranger pour renforcer leur contribution au développement de leur pays d’origine.

Pour réussir ce pari, le Ministère a adopté une démarche qui vise à offrir à ces compétences un cadre facilitant non seulement leur implication dans les projets structurants du pays mais aussi l’opportunité de conclure des partenariats avec les acteurs publics et privés marocains afin de faire valoir leur expertise et leur savoir-faire. Cette démarche a permis de regrouper en réseaux des hommes et femmes, d’origine marocaine, nés ou installés à l’étranger et exerçant différentes branches d’activités professionnelles (technologies de l’information, communication, industrie automobile, recherche, enseignement et barreaux…)

C’est dans ce cadre que le 1erForum des Avocats MRE a été organisé, à l’initiative du Ministère, le 08 avril 2016 à Rabat. Il a réuni, sur une journée, une cinquantaine d’avocats MRE pluridisciplinaires exerçant au sein des barreaux de 11 pays d’accueil. A l’issue de cette rencontre, plusieurs objectifs et résultats ont été atteints dont particulièrement la mise en réseau des compétences « Avocats Marocains du Monde » dans la perspective d’asseoir un cadre de gouvernance adéquat les regroupant.

Dans la même lignée, la 2ème édition de ce forum, tenue les 24 et 25 novembre 2017 à Agadir, à l’initiative également du Ministère, a été marquée par la participation de plusieurs Avocats marocains d’ici et d’ailleurs. Outre les avocats relevant de l’association des barreaux du Maroc et leurs confrères membres du réseau institué lors du 1er Forum, ont pris aussi part à cet évènement de nouvelles compétences marocaines exerçant le métier d’avocat au sein des barreaux de plusieurs pays d’accueil.

Durant les deux journées de cette rencontre, plusieurs thématiques ont été abordées. Ce qui a permis de faire ressortir plusieurs recommandations et de répondre aux questions liées à:« l’accompagnement juridique et judiciaire des MRE en situation de vulnérabilité (Personnes âgées, détenus, mineurs non accompagnés)», «les  mécanismes de coopération et de coordination entre l’Association des barreaux du Maroc et le réseau des avocats MRE» ainsi que « les défis auxquels se heurte la profession d’Avocat à l’ère de la globalisation ».

Dans le cadre du suivi et mise en œuvre de ces recommandations et pour une meilleure animation du réseau des compétences « Avocats marocains du monde », ces derniers se rencontreront à l’initiative du Ministère le 17 mars 2018 …, afin de s’institutionnaliser le Réseau des Avocats Marocains Résidant à L’Etranger.

Les objectifs assignés à cette structure se ramènent à :

  1. Donner libre cours aux avocats MRE pour l’animation et la gestion de leur réseau constitué lors de la 2ème édition du Forum des Avocats MRE.
  2. Permettre aux Marocains résidant à l’étranger d’accéder à des prestations d’orientation et d’assistance juridique et judiciaire au niveau de leur pays d’accueil.
  3. Faciliter la coordination, la collaboration et l’échange entre le réseau des Avocats marocains résidant à l’étranger et l’Association des Barreaux d’avocats du Maroc, notamment au niveau de l’accès à l’information juridique et judicaire (textes de lois, jugements et décisions finaux rendus par les tribunaux marocains, jurisprudence de la cour de cassation…) au Maroc et/ou dans les pays d’accueil.
  4. Organiser des programmes de prise de conscience et de sensibilisation au profit des MRE sur leurs droits et devoirs.
  5. Défendre les intérêts suprêmes du Maroc dans les rencontres et forums internationaux.

 

d. Le ministère organise, les 08 et 09 Février 2019 à Marrakech, en collaboration avec le Ministère de la Justice, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire, la Présidence du Parquet Général et l’Association des Barreaux des Avocats du Maroc, une conférence sous le thème ” Le Code de La Famille à la Lumière du Droit Comparé et des Conventions Internationales” et ce, à l’occasion de la tenue du 3ème Forum des Avocats MRE.

Le but attendu de Cette rencontre est de débattre des difficultés auxquelles se heurtent les Marocains du Monde lors de l’homologation des actes du mariage en raison du conflit de lois entre les législations nationales et celles en vigueur dans les pays d’accueil ou de la mise en œuvre des conventions bilatérales en la matière.

Requêtes de natures juridiques et sociales

LeMinistère Délégué Chargé des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migrationveille au traitement des requêtes et doléances des MRE de nature juridique, administrative et judiciaire.

Ce programme consiste à :

  • Traiter les réclamations de nature juridique et sociale des MRE, et le cas échéant les orienter vers les départements concernés.
  • Accompagner les MRE dans leurs démarches administratives et juridiques auprès des services publics compétents.
  • Contribuer à l’amélioration de l’accès aux services publics à travers le suivi des actions entreprises dans le cadre du guichet dédié aux MRE dans les administrations, les établissements publiques et les collectivités territoriales, institué suite à la circulaire du chef du gouvernement n°7/2015 en date du 20 Juillet 2015.
  • Organiser des rencontres de sensibilisation et de communication au profit des MRE, en collaboration avec les départements concernés aussi bien au Maroc que dans les pays d’accueil.

 

 

 

Décret n°2.17.265 date du 23 juin 2017 concernant le dépôt des requêtes et les suggestions et observations formulées par les requérants

Circulaire n°7/2015 en date du 20 Juillet 2015 afin de faciliter l’accès des MRE aux services publics durant leur séjour au Maroc (guichet unique):

Circulaire n° 5566/311 en date du 22/11/2016 relative a la mise a la consommation des véhicules automobile avec bénéfice de l’abattent 90%.

Circulaire du chef du gouvernement qui fixe les modalités de certification de la conformité des copies à leurs originaux, telles que prévues par le décret n° 2-17-410. (Version arabe)

Circulaire n° 28/S2 en date 04/08/2016 relative a l’application de la convention « apostille » :

Circulaire n°410 du 26/10/2017 relatif à la dématérialisation des services de l’agence ANCFCC(service MOHAFADATI)

Service”  MOHAFADATI”